Mentions Légales
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ULM ATLANTIQUE
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SAS au capital de 2000 euros
RCS Mont-de-Marsan 900 952 607
SIRET : 900 952 607 00019
NAF : 5110Z
Identifiant TVA Intra-Com FR72900952607
email : contact@ulmatlantique.com
Téléphone : 06 88 84 41 97
Directeur de publication : Thibaud Schwob
Politique de confidentialité ULM ATLANTIQUE
L’objet de la présente Charte est d’informer les utilisateurs du site web www.ulmatlantique.fr (ci-après dénommé le « Site ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées.
La présente Charte s’inscrit dans le souhait de la société ULM ATLANTIQUE d’agir en toute transparence, dans le respect de la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier concernant le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ULM ATLANTIQUE porte une attention particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs de son Site et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPO ») à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point “contact” de la présente Charte.
CONSENTEMENT
En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que ULM ATLANTIQUE recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du Site et/ou à l’occasion des services proposés sur le Site, pour les finalités indiquées ci-après. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que ULM ATLANTIQUE recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
- Son nom de domaine y compris l’adresse IP.
- Son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le Site, en communiquant avec ULM ATLANTIQUE par courrier électronique, en utilisant le Chat bot, etc.
- L’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le Site.
- Toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre de demandes de renseignements (formulaires de contact, de demande de RDV pour une offre, d’inscription à la newsletter de ULM ATLANTIQUE) ou d’enquêtes d’informations.
Il est possible que ULM ATLANTIQUE soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le Site, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.
Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.
UTILISATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
- Envoi d’informations sur les offres de services de ULM ATLANTIQUE.
- Répondre aux questions de l’utilisateur.
- Réaliser des statistiques.
- Améliorer la qualité du Site et/ou des services proposés par ULM ATLANTIQUE.
- Envoi de la newsletter ULM ATLANTIQUE, inscription d’un commentaire dans la rubrique « Témoignages » du Site.
- Permettre une meilleure compréhension des centres d’intérêt de l’utilisateur.
ULM ATLANTIQUE pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, ULM ATLANTIQUE contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
DURÉE DE CONSERVATION
ULM ATLANTIQUE ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client à ULM ATLANTIQUE
Des délais de conservation plus courts sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données de trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.
ACCÈS AUX DONNÉES
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Droit de rectification
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
Droit de s’opposer au traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi ULM ATLANTIQUE.
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ULM ATLANTIQUE ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).
ULM ATLANTIQUE pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
ULM ATLANTIQUE est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
Droit à la limitation du traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
- Lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que ULM ATLANTIQUE puisse contrôler celle-ci.
- Lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement.
- Lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
- Pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que ULM ATLANTIQUE procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes de ULM ATLANTIQUE et ceux de l’utilisateur.
ULM ATLANTIQUE informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
- L’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
- L’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct.
- Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel effacées pour respecter doivent être une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel ULM ATLANTIQUE est soumis.
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
- Lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
- Lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel ULM ATLANTIQUE est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi ULM ATLANTIQUE.
- Lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
- Lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question.
- Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
ULM ATLANTIQUE est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
L’utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.
Droit à la « portabilité des données »
Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
- Le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir de DIGITAL’IN que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi ULM ATLANTIQUE.
DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre ULM ATLANTIQUE, ses préposés ou autre sous-traitants, situés dans l’Union européenne, et collaborent avec ULM ATLANTIQUE dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à ULM ATLANTIQUE à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
ULM ATLANTIQUE respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.
ULM ATLANTIQUE se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.
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Que celui-ci soit ou non fixé sur l’Ulm.